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Règlements

sur l'interdiction d'entreposage de matières dangereuses, drogues et produits illégaux

Afin d'assurer la sécurité de tous les clients, du personnel et des installations, ainsi que pour respecter les lois et règlements en vigueur au Québec, l'entreposage de matières dangereuses, de drogues et de tout produit illégal est strictement interdit dans les unités de Mini-Entrepôts de l'Est. Ce règlement s'applique à tous les clients et utilisateurs des installations.

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1. Définition des matières dangereuses, drogues et produits illégaux

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Les éléments suivants sont strictement interdits :

  • Matières et produits dangereux :

    • Liquides inflammables ou combustibles : essence, diesel, solvants, peintures, vernis, diluants, huiles usées.

    • Gaz sous pression : bonbonnes de propane, bouteilles de gaz comprimé (oxygène, hélium, etc.).

    • Produits chimiques corrosifs ou toxiques : acides, bases, pesticides, herbicides, produits de nettoyage industriels.

    • Matériaux explosifs : feux d’artifice, munitions, explosifs, produits pyrotechniques.

    • Substances radioactives : tout matériel émettant des radiations.

    • Matières biologiques dangereuses : déchets médicaux, substances infectieuses.

    • Autres produits réglementés : batteries au lithium non protégées, aérosols, produits identifiés comme dangereux selon le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) ou le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD).

 

  • Drogues et substances contrôlées :

    • Drogues illégales ou narcotiques, incluant, sans s’y limiter, le cannabis (sauf s’il est entreposé conformément à la Loi sur le cannabis et à la Loi encadrant le cannabis du Québec), la cocaïne, l’héroïne, les méthamphétamines, ou toute autre substance contrôlée listée dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    • Médicaments sur ordonnance non détenus légalement par le client ou entreposés sans autorisation appropriée.

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  • Autres produits illégaux :

    • Biens volés, produits contrefaits ou tout article interdit par les lois fédérales, provinciales ou municipales.

    • Armes ou munitions, sauf autorisation écrite préalable de Mini-Entrepôts de l'Est et conformité avec les lois applicables.

 

2. Interdiction

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  • Il est strictement interdit d’entreposer toute matière dangereuse, drogue ou produit illégal dans les unités de mini-entrepôt, sauf si une autorisation écrite explicite a été obtenue de Mini-Entrepôts de l'Est et que l’unité est spécifiquement conçue pour cet usage (ex. : unités spécialisées conformes aux normes du Code national de prévention des incendies et du Règlement sur les matières dangereuses pour les matières dangereuses, ou exemptions légales pour les substances contrôlées).

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  • Les clients doivent déclarer à Mini-Entrepôts de l'Est tout contenu potentiellement dangereux, contrôlé ou réglementé avant de l’entreposer. L’omission de déclarer ces matières ou produits constitue une violation du présent règlement.

 

3. Responsabilités des clients

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  • Les clients sont responsables de vérifier que les biens entreposés dans leur unité ne contiennent aucune matière dangereuse, drogue ou produit illégal.

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  • Les clients doivent fournir, sur demande, une liste complète des biens entreposés et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité (FDS) pour les produits dangereux ou la documentation légale pour les substances contrôlées.

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  • Les clients doivent respecter toutes les lois et règlements applicables, incluant la Loi sur la qualité de l’environnement, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Code national de prévention des incendies, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi encadrant le cannabis.

 

4. Inspections et surveillance

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  • Mini-Entrepôts de l'Est se réserve le droit d’inspecter toute unité en cas de suspicion de présence de matières dangereuses, de drogues ou de produits illégaux (ex. : odeurs, fuites, plaintes) ou en cas d’urgence (ex. : risque d’incendie, de déversement ou d’activité illégale).

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  • Toute constatation d’articles interdits entraînera une notification immédiate au client et, si nécessaire, aux autorités compétentes (ex. : ministère de l’Environnement, services d’incendie ou forces de l’ordre).

 

5. Conséquences en cas de non-conformité

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  • Toute violation du présent règlement, y compris l’entreposage non autorisé de matières dangereuses, de drogues ou de produits illégaux, peut entraîner :
     

    • La résiliation immédiate du contrat de location sans remboursement.

    • L’enlèvement des articles interdits par une firme spécialisée ou les forces de l’ordre, aux frais du client.

    • Des amendes, poursuites judiciaires ou accusations criminelles, si applicable, en cas de dommages environnementaux, d’incendie, de risques pour la santé et la sécurité ou d’activités illégales.

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  • Les clients seront tenus responsables de tout dommage causé aux installations, aux autres unités ou à des tiers en raison de l’entreposage d’articles interdits.

 

6. Mesures de sécurité dans les installations

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  • Les installations de Mini-Entrepôts de l'Est sont équipées de systèmes de sécurité conformes aux normes, incluant des extincteurs, des sorties d’urgence dégagées et, dans certains cas, des systèmes de confinement pour les déversements.

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  • Les clients doivent signaler immédiatement tout incident (ex. : fuite, odeur suspecte ou activité illégale présumée) au personnel de Mini-Entrepôts de l'Est.

 

7. Contact

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Pour toute question concernant ce règlement ou pour signaler un incident, veuillez contacter Mini-Entrepôts de l'Est à l’adresse suivante :

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Adoption : Ce règlement entre en vigueur dès la signature du contrat de location ou l’utilisation des services de Mini-Entrepôts de l'Est. En signant le contrat ou en utilisant une unité, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté ce règlement.

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